ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Emeline Gérard, naturopathe micro-entrepreneuse (SIRET : 10063555600010), ci-après « la Praticienne », et toute personne souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 — DÉCLARATIONS PRÉALABLES
Le Client déclare et garantit à la Praticienne :
- Être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat
- Avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve
- Avoir été informé de la nature des prestations et reconnaît que la Praticienne a été à sa disposition pour répondre à toutes ses questions
La Praticienne déclare être habilitée à fournir les prestations de services détaillées aux présentes CGV.
ARTICLE 3 — NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par la Praticienne relèvent de la naturopathie, discipline du bien-être à caractère non médical.
La Praticienne propose les services suivants :
- Bilan naturopathique — 1h30 — 75€
- Consultation de suivi — 1h — 60€
Ces consultations se déroulent en ligne par visioconférence ou au domicile du Client.
Le Client est informé et accepte expressément que les prestations réalisées :
- Ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic médical
- Ne constituent pas un traitement médical
- Ne se substituent en aucun cas à un suivi médical
- Visent exclusivement à renforcer, à titre préventif et par des moyens naturels, l’hygiène de vie et le bien-être global
Au besoin, une consultation médicale à visée diagnostique est fortement conseillée au préalable.
ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET PAIEMENT
La réservation est confirmée à réception du paiement.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, en amont de la séance. Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client par email suite à la prise de rendez-vous.
Aucun acompte partiel n’est demandé — le règlement correspond au montant intégral de la prestation réservée.
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement d’une facture remise au Client.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client), conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler les prestations.
ARTICLE 5 — ANNULATION ET REPORT
Le créneau réservé est dédié exclusivement au Client. Par respect pour ce temps, toute annulation doit être effectuée au minimum 48h avant la séance.
Toute annulation effectuée plus de 48h avant la séance donne lieu, selon la préférence du Client, à un report ou un remboursement intégral.
En cas d’annulation tardive (moins de 48h), le règlement reste acquis. Une exception sera faite en cas de force majeure ou d’urgence médicale dûment justifiée.
En cas d’annulation à l’initiative de la Praticienne, un report ou remboursement intégral sera proposé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 — CONTRAT À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le présent article s’applique lorsque le contrat est conclu à distance (par email, via le site internet ou via un système de réservation en ligne) ou hors établissement (au domicile du Client).
Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la confirmation de sa réservation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de frais.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous et l’adresser à : contact@emelinenaturo.fr
La Praticienne procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires suivant la notification de la demande.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si la consultation est pleinement réalisée lors de ce rendez-vous, le Client reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service conclu le ………………………
Nom du Client : …………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………
Email : …………………………………………………………
Date : …………………………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : …………………………………………………………
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Praticienne ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il communique à la Praticienne. La responsabilité de la Praticienne ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation aux besoins non exprimés par le Client.
La responsabilité de la Praticienne ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect. Pour les dommages directs, la responsabilité de la Praticienne est couverte par son assurance RC Pro.
La Praticienne est titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant survenir dans le cadre des présentes prestations.
Assurance MADP assurances, 44 Av George V 75008 Paris, contrat d’assurance n°#RM0002971.
ARTICLE 8 — FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
La Partie concernée notifiera l’autre Partie dans les meilleurs délais. En cas de persistance au-delà de 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées dans le cadre du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat.
Les données personnelles du Client (coordonnées, antécédents, situation personnelle) sont collectées et conservées pendant 5 ans à compter de la date du dernier rendez-vous, conformément au RGPD (Règlement Européen 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées uniquement pour assurer le suivi naturopathique du Client et ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers sans consentement, sauf nécessité d’un accompagnement pluridisciplinaire avec accord préalable du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en contactant : contact@emelinenaturo.fr
En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 10 — MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit d’agir en justice.
ARTICLE 11 — CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques réalisés dans le cadre du contrat et accepte que ces échanges reçoivent la même force probante qu’un écrit signé manuscritement.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des stipulations des présentes CGV se révèle illégale ou inopposable, elle sera réputée non écrite sans altérer la validité des autres stipulations.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à son droit d’en exiger le respect ultérieurement.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.